Glossaire Réfugiés et asile

Tous les Allemands peuvent choisir librement leur profession, leur emploi et leur établissement de formation. Ceci vaut également pour les travailleurs des États membres de l’Union européenne (UE) et les membres de leur famille. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE), les ressortissants de ces pays bénéficient également de la libre circulation sans restriction.

En revanche, les ressortissants d’États extracommunautaires ne bénéficient pas de la libre circulation en Allemagne. Ils nécessitent un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Le titre de séjour est délivré par les services d’immigration locaux.

Les salariés et les employeurs, mais aussi toute autre personne, ont droit d’obtenir des conseils et des renseignements concernant toute question relative au marché du travail, à la formation professionnelle, aux mesures d’aide au retour à l’emploi, au choix et à l’occupation d’un emploi (conseils sur le marché du travail) ainsi qu’au choix d’un métier, y compris à la reconversion (orientation professionnelle).

Les agences pour l’emploi et les centres de recrutement sont les interlocuteurs compétents en la matière.

Quiconque n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins de ses propres forces et par ses propres moyens a droit à des aides individuelles et économiques en application du Code social XII. Ces aides doivent correspondre au besoin spécifique de chaque individu, lui permettre de s’aider lui-même et de participer à la vie de la collectivité et lui garantir des conditions de vie dignes.

Les ressortissants étrangers ont droit à des moyens de subsistance, à une aide en cas de maladie et de grossesse, à une allocation parentale et à une allocation de soins dans la mesure où ils résident réellement en Allemagne. Outre à ces prestations, les ressortissants étrangers titulaires d’un permis de résidence ou d’un permis de séjour à durée limitée qui résident probablement de façon permanente en Allemagne ont droit à toutes les prestations prévues par le Code social XII (p. ex. aux allocations d’insertion destinées aux personnes handicapées).

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Les étrangers apatrides, les personnes jouissant du droit d’asile, les réfugiés et les réfugiés par contingent sont, dans une large mesure, placés sur un pied d’égalité avec les ressortissants allemands en matière d’assistance sociale. Ceci vaut notamment pour le chômage, la sécurité sociale, les aides à la formation et l’octroi d’aides sociales.

En cas de nécessité, les étrangers disposant d’un permis de séjour perçoivent des allocations en application le Code social II ou le Code social XII.

La Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne stipule que « les persécutés politiques jouissent du droit d’asile ». En Allemagne, le droit d’asile est un droit fondamental comme, par exemple, la protection de la dignité humaine, l’égalité de tous ou encore la liberté de croyance et de conscience.

A droit à l’allocation chômage quiconque est sans emploi, se tient à la disposition du service de placement professionnel, remplit les critères liés à la période d’ouverture du droit, s’est déclaré chômeur auprès de l’Agence pour l’emploi et a déposé une demande d’allocation.

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La clé de Königstein vise à assurer une répartition équitable des demandeurs d’asile dans les États fédérés. Chaque année, la clé de Königstein redéfinit les quotas d’accueil des États fédérés. Ce calcul s’appuie sur les recettes fiscales et le nombre d’habitants de chaque État. En 2016, le quota d’accueil de la Bavière s’élevait à 15,5 %.

Le droit de participer à un cours d’intégration est régi par le § 44 AufenthG. Les demandeurs d’asile ayant un séjour toléré conformément au § 60 a Abs.2 S. 3 AufenthG (raisons humanitaires ou personnelles urgentes) peuvent également participer s’ils introduisent une demande auprès de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF). Si vous êtes un demandeur d’asile avec de bonnes chances de rester (par exemple en Syrie, en Érythrée) et que vous êtes entré dans le pays avant le 01.08.2019, vous pouvez également participer au cours d’intégration.

Les personnes jouissant du droit d’asile ou du statut de réfugié qui ne parlent pas l’allemand sont tenues de suivre un cours d’intégration. L’Office fédéral des migrations et des réfugiés est l’interlocuteur compétent en matière de cours d’intégration. Chaque cours d’intégration comporte un cours de langue et un cours d’orientation. En règle générale, le cours de langue dure 600 heures tandis que les cours spéciaux s’étalent sur 900 heures. Le cours de langue porte sur des sujets de la vie quotidienne (travail, santé, éducation des enfants, logement, etc.) Par ailleurs, les participants apprennent à écrire des lettres et des courriels en allemand, à remplir des formulaires, à téléphoner ou à postuler à un emploi. Le cours d’orientation (100 heures) porte sur l’ordre juridique, l’histoire et la culture allemandes, les droits et les devoirs en Allemagne, les formes du vivre ensemble ainsi que sur des valeurs importantes telles que la liberté de religion, la tolérance ou l’égalité des droits entre hommes et femmes.

Pour en savoir plus sur les offres de cours, consulter le site Web de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés

La demande d’asile doit être déposée en personne auprès de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) ou auprès de l’une de ses antennes. Il n’est pas possible de déposer sa demande d’asile auprès d’une ambassade ou d’un consulat allemand à l’étranger. Les demandeurs d’asile doivent expliquer, dans le cadre d’un entretien personnel, comment et pourquoi ils sont victimes de persécution. Autant que faire se peut, il leur est demandé de présenter des preuves à l’appui (p. ex. des documents). Chaque dossier est instruit au cas par cas. Si la demande est rejetée, le demandeur doit en principe quitter le territoire allemand.

Les demandeurs d’asile sont des personnes ayant sollicité le statut de persécuté politique ou de réfugié auprès de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés et dont le dossier est en cours d’instruction.

Les candidats à l’asile qui arrivent en Allemagne sont répartis dans les États fédérés. Cette répartition repose sur EASY, le système informatique de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés destiné à la « répartition initiale des candidats à l’asile ». Chaque demandeur d’asile doit être affecté à une antenne de l’Office fédéral. Le système EASY détermine, parmi toutes les antennes des centres d’accueil allemands, l’antenne dans laquelle l’Office fédéral des migrations et des réfugiés va traiter la demande. Ce choix dépend d’une part du pays d’origine de la personne. D’autre part, la répartition s’appuie sur la « clé de Königstein » qui détermine le quota d’accueil de réfugiés pour chaque État fédéré.

L’éloignement est l’exécution sous la contrainte d’une obligation de quitter le territoire pour un ressortissant étranger ne possédant pas de titre de séjour et ne relevant pas d’une interdiction d’éloignement.

Le HCR (Haut-commissariat aux réfugiés) est l’organisme d’aide aux réfugiés des Nations unies. Le HCR s’engage partout dans le monde afin que les réfugiés trouvent asile dans d’autres États. Le HCR gère des camps de réfugiés dans de nombreux pays en coopération avec d’autres organisations caritatives. Il aide les populations en offrant nourriture, vêtements, couvertures, tentes et soins médicaux.

En application de la loi sur l’asile, l’identité des demandeurs d’asile de plus de quatorze ans doit être enregistrée au moyen de données signalétiques. Ces mesures comprennent la prise de photographies ainsi que des empreintes des dix doigts. Seule la prise de photographies est autorisée pour les demandeurs d’asile de moins de six ans. Une analyse linguistique est effectuée lorsque le pays d’origine du demandeur d’asile est incertain (p. ex. parce que ce dernier est entré sans passeport sur le territoire allemand). Des experts déterminent l’origine du demandeur d’asile à l’aide d’enregistrements vocaux.

En Allemagne, le terme « Einwanderung » (immigration) est employé uniquement pour les séjours planifiés et autorisés d’emblée sur le long terme.

Les termes « Zuwanderung » et « Zuwanderer » (migration/migrant) s’appliquent à toutes les formes de migration internationale (à court et long terme).

La loi sur le séjour, l’activité professionnelle et l’intégration des étrangers sur le territoire fédéral allemand définit le cadre de l’intégration dans la vie économique, culturelle et sociale de la République fédérale d’Allemagne des personnes issues de l’immigration qui résident légalement et de façon permanente sur le territoire fédéral allemand. Les cours d’intégration prévus par la loi sur le séjour des étrangers proposent une offre de base en matière d’intégration aux bénéficiaires du droit de résidence permanent.

Ces cours d’intégration ont pour objectif d’enseigner la langue, l’ordre juridique, la culture et l’histoire de l’Allemagne. Ils ont vocation à familiariser les participants avec les conditions de vie sur le territoire fédéral allemand et ainsi, à permettre à ces derniers d’agir de façon autonome dans tous les domaines de la vie quotidienne, sans aide ni intervention d’un tiers.

Le gouvernement bavarois soutient les efforts d’intégration des personnes issues de l’immigration qui résident légalement et de façon permanente sur le territoire fédéral allemand. Entre autres choses, il promeut un réseau étendu de centres de conseil pour les migrants (en complément de l’offre d’assistance de la Fédération) ainsi que des mesures d’intégration spécifiques sur la base de la directive pour la promotion de l’intégration des personnes issues de l’immigration. Par ailleurs, il soutient un programme de soutien scolaire pour les jeunes migrants mettant l’accent sur l’apprentissage de l’allemand. La loi sur l’intégration du Land de Bavière définit l’orientation et les objectifs de l’intégration. Cette loi s’appuie sur le principe « Encourager et exiger » ainsi que sur des règles claires pour une cohabitation harmonieuse.

Les migrants qui séjournent légalement en Bavière de façon permanente doivent assimiler et apprendre à apprécier la langue allemande ainsi que la culture de référence de la Bavière. En contrepartie, il convient de les accepter et de faire preuve de tolérance envers eux.

Les lignes directrices du gouvernement de Bavière relatives à l’intégration des étrangers résidant légalement et durablement en Allemagne, des migrants juifs et des rapatriés tardifs ainsi que des informations complémentaires peuvent être consultées sur le site Web du ministère du Travail, des Affaires sociales, de la Famille et de l’Intégration de Bavière.

Source : ministère d’État de Bavière. Consulter l’abécédaire social

Un ressortissant étranger ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement si sa demande d’asile a été approuvée, s’il a obtenu le statut de réfugié, s’il bénéficie d’une protection subsidiaire ou s’il a obtenu un statut temporaire.

Aux termes de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, un réfugié est une personne qui se trouve hors du pays dont elle possède la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle, qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques et qui ne peut se réclamer de la protection de ce pays ou, en raison de ladite crainte, ne peut y retourner.

En savoir plus sur la Convention de Genève relative au statut des réfugiés

La procédure de Dublin vise à assurer que les demandes d’asile déposées au sein de l’UE ainsi qu’en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et en Suisse ne soient instruites que par un seul État. Le règlement de Dublin stipule que les demandeurs d’asile sont tenus de déposer leur demande d’asile dans l’État par lequel ils sont entrés. Par ailleurs, il établit l’État membre responsable de l’examen de la demande. Toutefois, l’énorme afflux de candidats à l’asile observé au cours des dernières années a montré qu’il n’était pas toujours possible de mettre ce règlement en œuvre dans la pratique.

La loi relative au séjour des étrangers réglemente plusieurs points essentiels : l’entrée sur le territoire, le séjour, l’établissement, l’activité professionnelle et la fin du séjour des ressortissants étrangers. Par ailleurs, la loi relative au séjour des étrangers fixe le cadre de l’objectif politique global de promotion de l’intégration. Les articles 43 à 45a stipulent les fondements des mesures publiques d’intégration et sont complétés par le règlement relatif à la mise en œuvre de cours d’intégration destinés aux ressortissants étrangers et aux rapatriés tardifs. La loi relative au séjour des étrangers ne s’applique ni aux citoyens de l’Union européenne bénéficiaires du droit à la libre circulation, ni aux membres de leur famille, ni aux diplomates.

Cette loi définit, à l’échelle fédérale, le montant et la forme des prestations destinées aux demandeurs d’asile démunis, aux réfugiés avec un statut temporaire et aux ressortissants étrangers tenus de quitter le territoire de façon exécutoire. En Bavière, l’application de cette loi est du ressort du Ministère d’État de l’intérieur à titre de plus haute autorité du Land.

La loi sur l’intégration du Land de Bavière (BayIntG) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2017. Cette loi vise à donner un objectif et une orientation à l’intégration.

Les personnes qui viennent en Bavière doivent accepter, appuyer et reconnaître comme référence l’ensemble des exigences de l’ordre juridique et du système de valeurs qui ont cours ici. Les migrants qui séjournent légalement en Bavière de façon permanente doivent assimiler et apprendre à apprécier la langue allemande ainsi que notre culture de référence. En contrepartie, il convient de les accepter et de faire preuve de tolérance envers eux.

Dans ce contexte, la transmission de nos valeurs, l’apprentissage de l’allemand et la saisie des opportunités en matière de formation (continue) et d’emploi jouent un rôle primordial pour tous les migrants, quel que soit leur âge.

La loi sur l’intégration du Land de Bavière considère que l’intégration est une mission qui incombe à l’ensemble de la société. Ce faisant, il en va de la responsabilité de tous, acteurs publics et privés. Par exemple, la loi souligne le rôle important des communes de Bavière et désigne le secteur privé de Bavière comme un partenaire central.

En Allemagne, le terme « Einwanderung » (immigration) est employé uniquement pour les séjours planifiés et autorisés d’emblée sur le long terme.

Les termes « Zuwanderung » et « Zuwanderer » (migration/migrant) s’appliquent à toutes les formes de migration internationale (à court et long terme).

Les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) sont de jeunes garçons et de jeunes filles de moins de 18 ans qui ont fui leur pays pour l’Allemagne sans leur mère ni leur père, ni aucun tuteur légal. À titre de mineurs, ils bénéficient d’une protection particulière. Une fois leur minorité établie, ils doivent être placés sous la protection de l’Office de la jeunesse sur le lieu de leur arrestation de façon à être hébergés et pris en charge par le Service d’aide à l’enfance et à la jeunesse. Sauf empêchements (p. ex. maladie entraînant une incapacité de voyager, possibilité de regroupement familial), les mineurs étrangers non accompagnés sont ensuite répartis dans les États fédérés suivant la clé de Königstein dans le cadre de la répartition des réfugiés sur le territoire allemand.

En règle générale, les titulaires d’une suspension temporaire de l’expulsion ne peuvent initialement résider que dans leur État fédéral (article 61 de la loi sur le séjour). Toutefois, cette restriction spatiale (« obligation de résidence ») ne s’applique pas par la loi si l’étranger a été autorisé, toléré ou autorisé à résider en Allemagne pendant trois mois. Toutefois, elle peut être ordonnée à nouveau dans le cas des délinquants, des suspects d’une infraction à la législation sur les stupéfiants et des personnes tolérées pour lesquelles des mesures concrètes visant à mettre fin à leur séjour sont imminentes.

Un étranger toléré dont les moyens de subsistance ne sont pas assurés est obligé d’établir sa résidence habituelle dans un certain lieu (condition dite de résidence). Cette condition de résidence découle de plein droit. Sauf ordonnance contraire de l’autorité de l’immigration, il s’agit du lieu de résidence où vivait l’étranger au moment de la décision de suspension temporaire de l’expulsion.

Les détenteurs d’une tolérance pour les personnes dont l’identité n’est pas claire sont également soumis à une condition de résidence.

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« BAMF » est le sigle de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés. Outre sa centrale située à Nuremberg, l’Office compte une cinquantaine d’antennes dans toute l’Allemagne. Ces antennes instruisent les procédures de demande d’asile. Les demandeurs d’asile y déposent leur demande lors d’un entretien personnel. Chaque dossier est traité au cas par cas.

Un pays d’origine sûr est un État dans lequel il n’y a pas de risque de persécution politique ni de peine inhumaine. En Allemagne, les États de l’UE, les États de la péninsule balkanique (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Monténégro et Serbie) ainsi que le Ghana et le Sénégal (Afrique) sont considérés comme sûrs. Toute demande d’asile déposée par un citoyen de l’un de ces pays est considérée comme manifestement infondée à moins que le demandeur prouve le contraire. Ces demandes d’asile peuvent ainsi être traitées beaucoup plus rapidement. Elles sont rejetées dans la majeure partie des cas. Le demandeur peut effectuer un départ volontaire en bénéficiant d’une aide au retour. Autrement, il est reconduit à la frontière par l’administration compétente.

Les pays tiers sûrs sont les États membres de l’Union européenne, la Norvège et la Suisse. Un ressortissant étranger venant d’un pays tiers sûr n’a généralement pas droit à une protection en Allemagne. Il n’est pas reconnu en tant que personne jouissant du droit d’asile. Dans certains cas exceptionnels prévus par la loi, le droit d’asile peut être accordé sous certaines conditions très restreintes.

Les ressortissants étrangers nécessitent un permis pour pouvoir séjourner en République fédérale d’Allemagne. Les personnes ayant obtenu le droit d’asile ou le statut de réfugié obtiennent un permis de séjour de trois ans. Les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire ou relevant d’une interdiction d’éloignement obtiennent un permis de séjour d’un an. Le permis de séjour peut être prolongé ou bien aboutir à un permis de résidence permanent.

Les personnes jouissant du droit d’asile sont des ressortissants étrangers dont la demande d’asile a été reconnue par l’Office fédéral des migrations et des réfugiés en application de l’article 16a de la Loi fondamentale.

Les personnes affiliées à l’assurance sociale ont droit, dans le cadre du régime d’assurance maladie, de l’assurance contre les accidents et du régime de retraite obligatoires (y compris de l’assurance vieillesse des agriculteurs), aux mesures nécessaires à la protection, au maintien, à la rémission et au rétablissement de leur santé et de leurs aptitudes.

Les affiliés au régime d’assurance maladie obligatoire ont droit, si nécessaire, à une prise en charge médicale d’une durée illimitée afin d’identifier et de soigner une maladie, de prévenir son aggravation ou de soulager les troubles de santé.

Le traitement du patient comprend notamment un traitement médical et dentaire, y compris la fourniture d’une prothèse dentaire, de médicaments et de pansements, de remèdes et d’appareillages.

S’ils ont recours aux services de soins médicaux généraux, les demandeurs d’asile sont soumis au dispositif de prestations restreintes en application de la loi allemande relative aux prestations destinées aux demandeurs d’asile.

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« Subsidiaire » signifie provisoire. Une protection provisoire peut être accordée aux personnes qui n’ont obtenu ni l’asile ni le statut de réfugié. Toutefois, les personnes courant le risque d’être torturées, d’être condamnées à la peine de mort ou d’être exposées à un grand danger du fait d’un conflit armé dans leur pays ne font pas l’objet d’une mesure d’éloignement. Dans ce cas, elles obtiennent un permis de séjour et sont autorisées à résider temporairement en Allemagne.

Conseils sur la reconnaissance d’une qualification professionnelle étrangère

Les titulaires d’un diplôme étranger peuvent faire établir l’équivalence de leur diplôme avec un diplôme allemand. Dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de diplôme, le service compétent effectuera une évaluation d’équivalence. Ce faisant, il comparera le diplôme professionnel étranger à la qualification allemande correspondante (métier de référence).

Cette évaluation ne peut être demandée qu’à condition de posséder une qualification acquise à l’étranger. Les personnes sans qualification ou dont la formation n’a pas été sanctionnée par un diplôme ne peuvent pas demander d’évaluation d’équivalence.

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Seuls les persécutés politiques (par les institutions d’un État) ont droit à l’asile. Les personnes qui ne sont pas persécutées par leur État, mais qui courent un danger dans leur pays du fait de leur race, de leur religion ou de leur appartenance à un groupe social peuvent être reconnues en tant que réfugiés.

Au sein de notre société, le mariage et la famille possèdent une valeur particulière qui est constitutionnellement protégée. Cette protection s’applique également aux migrants. Les personnes n’ayant pas la nationalité d’un État membre de l’UE ne peuvent bénéficier du regroupement familial qu’à certaines conditions.

Le service d’immigration local compétent statue dans quelle mesure les conditions pour le regroupement familial sont remplies, compte tenu de la situation juridique actuellement en vigueur.

Pour en savoir plus sur le regroupement familial, consultez le site Web de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés

Est ressortissant étranger quiconque n’est pas Allemand aux termes du paragraphe premier de l’article 116 de la Loi fondamentale. Ledit article porte en premier lieu sur la détention de la nationalité allemande.

En cas de rejet de sa demande, le demandeur d’asile est tenu de quitter le territoire allemand. Soit le demandeur effectue un départ volontaire, soit l’obligation de quitter le territoire est mise en œuvre sous la contrainte (éloignement). Mais dans certains cas, le demandeur ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement, p. ex. parce qu’il n’a pas de passeport ou parce qu’il est malade. Il obtient alors un statut temporaire qui l’autorise à demeurer sur le territoire de façon temporaire. Ceci s’applique également aux réfugiés mineurs non accompagnés. Les personnes avec un statut temporaire sont autorisées à travailler après trois mois d’attente, avec un permis de travail délivré par l’autorité compétente en matière d’immigration, à condition de ne pas être à l’origine du statut temporaire (p. ex. en cas d’usurpation d’identité ou de refus de coopérer lors de l’émission d’un passeport).

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Les structures d’accueil de jour forment, éduquent et prennent en charge les enfants pendant la journée. Ces structures s’adressent soit à une tranche d’âge spécifique, soit à plusieurs groupes d’âge à la fois. Les structures suivantes accueillent principalement des groupes d’âge spécifiques : crèches (enfants de 0 à 3 ans), jardins d’enfants (de 3 à 6 ans) et garderies (de 6 à 14 ans). Parmi les structures ouvertes à plusieurs tranches d’âge, on peut citer, par exemple, les maisons pour enfants dont l’offre s’adresse aux enfants de 0 à 14 ans.

Les structures d’accueil de jour contribuent significativement à garantir les perspectives des enfants en matière de formation et de conditions de vie, mais aussi à concilier vie de famille et vie professionnelle.

Plus d’informations sur le site du ministère bavarois de la Famille, du Travail et des Affaires sociales.

Les demandeurs d’asile doivent attendre que leur demande d’asile ou du statut de réfugié soit instruite et tranchée. Ils ont le droit de séjourner en Allemagne jusqu’à ce que l’administration statue sur leur dossier. Ils obtiennent ensuite soit un permis de séjour, soit l’avis de rejet de leur demande assorti d’une invitation à quitter le territoire et d’une menace d’éloignement. Toutefois, la personne est libre de quitter le territoire préalablement de son plein gré.